Conditions Générales de Vente

1. Objet

FLEpro est une plateforme en ligne permettant aux formateurs de Français Langue Étrangère (FLE) indépendants de créer un profil visible par les recruteurs, écoles et entreprises. Les présentes CGV régissent l'accès au service d'abonnement proposé par FLEpro.

2. Service proposé

FLEpro propose un service de visibilité en ligne sous forme d'abonnement mensuel. L'abonnement donne accès à la création et la publication d'un profil formateur sur l'annuaire formateurs-fle.fr. FLEpro ne garantit pas de mise en relation ni de recrutement. Le formateur est seul responsable de l'attractivité et de l'exactitude de son profil. FLEpro agit comme une plateforme de mise en visibilité et non comme intermédiaire de recrutement.

3. Tarifs

L'abonnement est proposé au tarif de 2€ TTC par mois. Ce tarif peut être modifié à tout moment, avec un préavis d'un mois communiqué par email. Le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti pour la période en cours.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

5. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le formateur peut résilier à tout moment en envoyant un email à contact@formateurs-fle.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour un mois déjà commencé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En cochant la case d'acceptation des CGV lors de l'inscription, le formateur reconnaît que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

FLEpro ne saurait être tenu responsable de l'absence de contact de la part de recruteurs, de l'absence de mise en relation ou de l'absence d'embauche. FLEpro fournit uniquement un service de visibilité en ligne. Le formateur est seul responsable du contenu de son profil et de son exactitude.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription sont utilisées uniquement dans le cadre du service FLEpro. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le formateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@formateurs-fle.fr.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

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